Comment et où signaler une infraction ?
Comment puis-je suivre le déroulement de la procédure après le dépôt de ma plainte ?
De quelle façon puis-je être impliqué(e) dans le cadre de l’enquête ?
Quels sont mes droits en tant que témoin ?
Je suis mineur(e), ai-je des droits supplémentaires ?
Quelles informations puis-je obtenir auprès de la police ou des associations d’aide aux victimes ?
Puis-je bénéficier de l’aide juridictionnelle ?
Comment puis-je être protégée(e) si je suis en danger ?
De quels types de service et d’assistance puis-je bénéficier pendant la phase d’enquête ?
Que se passe-t-il à la fin de la phase d’investigation ?
Est-ce que je dispose de recours si mon dossier est clos, avant d’être porté devant les tribunaux ?
Je suis étranger, comment mes droits et mes intérêts sont-ils protégés ?
Si vous avez été victime d’une infraction en Angleterre ou au pays de Galles, vous pouvez signaler ce fait à la police.
Vous pouvez le signaler par téléphone ou en vous rendant en personne au poste de police le plus proche. S'il n'y a pas d'urgence, vous pouvez composer le numéro correspondant 101; vous serez mis en relation avec le service de police local. En cas d’urgence, vous pouvez composer l’un des numéros d’appel d’urgence 999 ou 112.
Si vous êtes demandeur d’asile ou réfugié, vous pouvez également prendre contact avec l’un des services centralisés (One Stop Services), qui vous aidera à trouver le poste de police le plus proche et pourra prendre des dispositions pour que vous bénéficiiez gratuitement des services d’un interprète, si nécessaire.
Si vous n’êtes pas à l’aise à l’idée de signaler vous-même l’infraction, vous pouvez demander à un tiers de le faire à votre place ou faire un signalement anonyme auprès de l'association Crimestoppers en appelant le 0800 555 111 ou en remplissant son formulaire en ligne. Sachez toutefois que, si vous êtes la victime de l'infraction, la police aura besoin de vous parler à un certain moment pour faire effectivement progresser l'enquête.
Si vous ne parlez pas anglais, vous pouvez signaler l’infraction dans votre propre langue ou dans toute autre langue que vous comprenez. Au besoin, des services de traduction vous seront fournis gratuitement.
Lorsque vous signalez une infraction à la police, vous êtes interrogé sur tous les détails pertinents intéressant l'infraction, la personne qui, selon vous, en est l’auteur (si vous la connaissez) et des informations utiles vous concernant (par exemple, vos nom et adresse ainsi que les informations permettant de prendre contact avec vous).
L’officier de police auquel vous aurez signalé l’infraction la consignera sur un formulaire spécial. Bien qu'aucun délai ne s’applique au signalement de la plupart des infractions, il est préférable de les signaler dans les plus brefs délais.
Pour de plus amples informations sur les modalités de signalement d’une infraction à la police, cliquez ici.
Vous recevrez le numéro de référence de votre signalement et vous pourrez l’utiliser pour suivre l’évolution de votre affaire. La personne chargée de votre affaire devrait prendre régulièrement contact avec vous pour vous informer des nouveaux éléments de l'enquête. Si vous avez besoin de renseignements supplémentaires, vous pouvez la joindre en composant le 101 (numéro d'appel non urgent). Vous pouvez également vous rendre au poste de police mais, en vous présentant sans avoir rendez-vous, la personne chargée de votre affaire risque de ne pas pouvoir vous recevoir.
Si la police traite l’infraction, vous serez en mesure de faire une déclaration personnelle de la victime, dans laquelle vous pourrez détailler les répercussions financières, émotionnelles, physiques et psychologiques que l’infraction aura eues sur votre personne (et, s'il y a lieu, sur votre famille). Vous pouvez faire cette déclaration lors du signalement de l'infraction ou à tout moment ultérieur. En fonction de vos besoins, vous pourrez bénéficier gratuitement d'un interprète, d'un examen médical et d'autres services. Toutefois, ces services ne comprennent aucune assistance juridique et/ou représentation en justice, puisqu’au Royaume-Uni la victime n’est pas partie à la procédure, qui oppose l’État au prévenu/à l’accusé. En tant que victime d’une infraction, si vous participez à la procédure juridictionnelle, ce ne sera qu’en qualité de témoin.
Pendant l’enquête, vous avez le droit d’être régulièrement tenu au courant de l’état d’avancement et d’être informé de toute arrestation. Toutefois, vous ne serez pas autorisé à consulter quelque document ou donnée que ce soit concernant la procédure. Toute participation plus approfondie à l’enquête a lieu à la demande de la police (par exemple, répondre à des questions supplémentaires ou participer à une séance d’identification). Vous n’êtes pas obligé de participer davantage si vous ne le souhaitez pas (bien que vous puissiez être obligé de participer à toute procédure juridictionnelle qui pourrait s’ensuivre).
Les victimes n’étant pas parties à la procédure au Royaume-Uni, vous ne disposez pas d’un droit de représentation particulier. Toutefois, si vous choisissez de constituer un avocat (à vos propres frais) pour communiquer des informations ou soumettre des arguments aux autorités, celles-ci tiendront généralement compte de cette représentation par avocat.
Vous serez informé lorsqu’un suspect sera officiellement mis en examen et le Parquet prendra votre avis en considération. Le Parquet n’est pas tenu d'agir conformément à vos dires, bien que vous puissiez lui faire part de votre position au moyen d'une déclaration personnelle de la victime, dont il sera en pratique probablement tenu compte.
Les dépenses engagées à ce stade ne sont en général pas remboursées.
Pendant l’enquête, la police peut vous demander de faire une déposition. En général, vous serez invité à raconter les faits et l’officier de police dressera un procès-verbal écrit. Il vous sera ensuite demandé de vérifier si votre déposition a été correctement consignée, et de la signer. L'officier de police pourra y apporter des corrections si vous les estimez nécessaires et il vous demandera de les avaliser.
Si vous faites une déposition, la police évaluera la nature de vos besoins en tant que témoin. Il s'agira notamment de déterminer quand et selon quelles modalités la police pourra prendre contact avec vous, le choix de la langue et vos éventuels besoins en communication. La police appréciera également si un spécialiste en communication (appelé Registered Intermediary) serait susceptible de vous aider à déposer ou si votre déposition sera enregistrée sur bande vidéo.
Votre déposition peut ne pas être utilisée comme preuve devant la juridiction dans certaines circonstances, par exemple si votre déposition n’est pas contestée par la défense, mais elle sera probablement utilisée et il pourra également vous être demandé de déposer en personne lors du procès.
Pour en savoir plus sur vos droits en tant que témoin, veuillez consulter la Charte des témoins (disponible prochainement).
Pendant l’enquête, la police peut vous demander de faire une déposition. En général, vous serez invité à raconter les faits et l’officier de police dressera un procès-verbal écrit. Il vous sera ensuite demandé de vérifier si votre déposition a été correctement consignée, et de la signer. L'officier de police pourra y apporter des corrections si vous les estimez nécessaires et il vous demandera de les avaliser.
Si vous faites une déposition, la police évaluera la nature de vos besoins en tant que témoin. Il s'agira notamment de déterminer quand et selon quelles modalités la police pourra prendre contact avec vous, le choix de la langue et vos éventuels besoins en communication. La police appréciera également si un spécialiste en communication (appelé Registered Intermediary) serait susceptible de vous aider à déposer ou si votre déposition sera enregistrée sur bande vidéo.
Votre déposition peut ne pas être utilisée comme preuve devant la juridiction dans certaines circonstances, par exemple si votre déposition n’est pas contestée par la défense, mais elle sera probablement utilisée et il pourra également vous être demandé de déposer en personne lors du procès.
Pour en savoir plus sur vos droits en tant que témoin, veuillez consulter la Charte des témoins (disponible prochainement).
Lorsque vous signalez une infraction à la police, il vous sera indiqué si la police enquêtera ou non et on sollicitera votre opinion quant aux poursuites.
On vous demandera si vous souhaitez recevoir d’autres informations (par exemple, sur la décision d’engager des poursuites et sur la procédure juridictionnelle). La police vous tiendra régulièrement informé des progrès de l'enquête portant sur une infraction pénale grave. Si l'infraction est moins grave, la police vous communiquera des coordonnées, qui vous permettront de vous renseigner sur l'état d'avancement de l'enquête. Vous serez informé de l'issue de l'enquête (par exemple, si le suspect a été mis en examen ou a fait l'objet d'un avertissement).
Pour bénéficier de conseils plus approfondis sur certaines questions, comme la demande d’indemnisation, vous serez orienté vers l’association Victim Support.
S'il y a lieu, vous serez également orienté vers d’autres services spécialisés (par exemple, ceux traitant des violences familiales ou des agressions sexuelles).
Vous n’avez droit à aucune aide juridictionnelle, sauf si vous engagez une procédure de citation directe, pour laquelle l’octroi d’une aide juridictionnelle est parfois possible. Ceci s’explique par le fait qu'au Royaume-Uni, les victimes ne sont pas parties à la procédure et n’ont, dès lors, normalement pas besoin d’être représentées. La seule exception concerne les affaires dans lesquelles la nature de l’infraction nécessite l’intervention ou l’appréciation d’un spécialiste (dans le domaine médical, par exemple), qui sera alors fournie gratuitement.
Si vous avez le sentiment que vous ou votre famille êtes en danger en raison d'activités criminelles, vous devriez le signaler immédiatement à la police afin qu'elle puisse prendre les mesures qui s'imposent. La police assurera une protection dans la mesure de ce qu’elle juge nécessaire et raisonnable, en tenant compte du niveau, de la probabilité et de l’immédiateté du risque.
La protection peut prendre différentes formes: patrouilles régulières à proximité du domicile de la victime ou mise en place d’une alarme reliée au poste de police le plus proche. Ce n’est que dans les affaires les plus graves que des mesures de protection plus strictes sont adoptées (comme l’anonymat pendant le procès ou la participation à un programme de protection des témoins).
Si l'infraction signalée est du ressort de la police, vous serez orienté vers l’association Victim Support, qui vous offrira le soutien et les conseils supplémentaires dont vous avez besoin.
S'il y a lieu, vous serez également orienté vers d’autres services spécialisés (par exemple, ceux traitant des violences conjugales ou des agressions sexuelles).
Ces services sont généralement gratuits.
La police et le Parquet apprécieront si une solution de substitution aux poursuites est appropriée, laquelle peut inclure la médiation. Un avertissement officiel de la police ou un avertissement conditionnel (également appelé «mise en garde») de la part du Parquet exige souvent de l’auteur de l’infraction qu’il engage une certaine forme de conciliation avec la victime, qui peut également inclure la médiation.
Vous serez normalement invité à prendre part à cette procédure. La médiation ne pourra être effectuée qu’avec votre consentement et sera menée par la police ou les agents de mise à l’épreuve.
Une fois que la police a clos l’enquête, elle décide si elle transmet l'affaire au Parquet pour qu'il détermine s'il conviendrait de la faire juger. Le Parquet examinera s’il existe suffisamment de preuves contre le suspect et s'il est dans l'intérêt général d'engager des poursuites à son encontre. Si le Parquet décide d’engager des poursuites, le suspect est mis en examen et une juridiction est saisie du dossier. Dans les affaires de moindre gravité, la police peut prendre elle-même cette décision sans en référer au Parquet. La police vous informera toujours de l'éventuel jugement de votre affaire, indépendamment du fait de savoir si c'est la police ou le Parquet qui aura pris la décision.
Vous ne pouvez pas contester auprès de la police ou du Parquet une décision de ne pas engager de poursuites. Vous pouvez, en revanche, inviter le Parquet à reconsidérer sa décision.
Vous pouvez également demander à la Haute cour (High Court) de réexaminer la décision. Il est très difficile d’avoir gain de cause dans cette procédure (dite de «contrôle juridictionnel») car la Haute cour ne peut rendre une décision contre l’organe décisionnaire que si elle juge que cette décision était «tout à fait déraisonnable» (ce qui est différent de «peu souhaitable»). Même si vous obtenez gain de cause, la Haute cour n’ordonnera pas l’engagement de poursuites. Elle ordonnera en revanche à l’organe décisionnaire de reconsidérer sa décision à la lumière des conclusions qu’elle aura rendues. Si vous envisagez cette voie de recours, vous devrez être représenté en justice. Une aide juridictionnelle est disponible dans certaines circonstances, mais uniquement s’il est satisfait à des critères très stricts (en particulier en ce qui concerne la situation financière).
Il est possible que vous puissiez engager une procédure de citation directe, bien que cela ne soit pas fréquent au Royaume-Uni. Il faut alors demander à la Magistrates’ Court dont vous dépendez d’émettre un mandat d’arrêt visant l’auteur présumé de l’infraction ou une «citation à comparaître» enjoignant à ce dernier de se présenter au tribunal à une date donnée. Il est peu probable que vous puissiez bénéficier d'une aide juridictionnelle dans ce cas-là. En outre, si une procédure est entamée puis interrompue, il ne sera généralement pas possible de réengager des poursuites. Les magistrates exigeront qu’il existe suffisamment d’éléments prouvant la culpabilité de l’auteur présumé de l’infraction, rendant certaine la condamnation de celui-ci s’il ne réfute pas les accusations portées contre lui.
Si vous êtes ressortissant étranger, vous disposez de tous les droits décrits ci-dessus.
En outre, si vous ne parlez pas anglais, les autorités s’efforceront, le cas échéant, de mettre une traduction ou les services d'un interprète à votre disposition lorsque des informations vous seront communiquées.
Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.
Comment puis-je être impliqué(e) au cours du procès ?
Quels sont mes droits en tant que témoin ?
Je suis mineur(e), ai-je des droits supplémentaires ?
Puis-je bénéficier de l’aide juridictionnelle ?
Comment puis-je être protégée(e) si je suis en danger ?
Je suis étranger, comment mes droits et mes intérêts sont-ils protégés ?
Vous serez informé de la date de l’audience et de la nature de celle-ci. Il pourra s'agir:
Vous pouvez prendre part au procès:
Vous avez le droit d’assister à tout le procès, sauf:
Vous n’êtes pas tenu d’assister au procès, sauf s’il vous est demandé d’être témoin et que vous êtes obligé de déposer.
Il vous sera également indiqué si vous devez déposer en tant que témoin, ce qui ne sera en général le cas que si le prévenu/l’accusé conteste sa culpabilité. En tant que témoin, vous devrez être présent à l’audience et répondre aux questions qui vous seront posées.
Si vous avez été auditionné en tant que témoin pendant l’enquête et qu'il vous a été demandé de déposer oralement lors du procès, vous serez autorisé à consulter votre témoignage avant de déposer.
Au début de votre déposition, il vous sera demandé de prêter serment ou de déclarer que vous allez dire la vérité. Pendant la déposition, le procureur et l’avocat de la défense vous poseront des questions. Il se peut que la personne qui vous interroge exprime ou suggère une idée, selon vous, erronée. Dans ce cas, vous devriez clairement manifester votre désaccord. En qualité de témoin, il vous incombe de dire la vérité. Lorsque toutes les questions auront été posées, le juge vous libèrera. Vous pourrez alors quitter la salle d’audience ou, si vous le souhaitez et si vous êtes âgé de 14 ans ou plus, vous pourrez y rester et suivre le reste des débats.
Si vous vous sentez vulnérable ou intimidé et que vous remplissez les critères applicables, le procureur pourra, avant l’audience, demander au tribunal que des mesures particulières soient prises pour vous aider à déposer. Ces mesures prévoient notamment l’installation d’un écran pour vous protéger du prévenu/de l’accusé lorsque vous serez dans la salle d’audience et la possibilité de déposer par liaison vidéo depuis un lieu extérieur à la salle d’audience. Le tribunal décidera des mesures que vous pourrez utiliser, mais devra tenir compte de votre opinion lorsqu’il arrêtera sa décision.
En règle générale, vous ne serez entendu qu’une seule fois en tant que témoin. Si besoin est, il pourra, toutefois, vous être demandé de comparaître à nouveau devant le tribunal et de répondre à des questions supplémentaires.
Vous pourrez demander le remboursement de certains frais exposés pour vous rendre au palais de justice et une indemnité pour les repas et la perte de revenus ou d'autres pertes financières, comme les frais de garde d’enfant. La somme susceptible d’être réclamée dépendra du temps que vous aurez dû passer hors de votre domicile ou de votre lieu de travail pour vous rendre au tribunal.
En Angleterre et au pays de Galles, vous pouvez bénéficier de l’aide du service local de prise en charge des témoins. Un agent responsable de la prise en charge des témoins se mettra en relation avec vous, une fois le suspect mis en examen. Il sera votre seul interlocuteur jusqu’à la fin du procès. Il pourra organiser une visite du palais de justice à votre intention, avant que vous déposiez, pour que vous vous familiarisiez avec les lieux. Il s’occupera également de tout ce dont vous pourriez avoir besoin, comme le transport, les services d’un interprète, l’aide médicale, etc.
En fonction du lieu où l’infraction a été commise, vous pouvez également obtenir l’aide de l’organisation bénévole Witness Service, qui aide les témoins, par son soutien et les informations qu’elle leur fournit, à se préparer à leur comparution devant le tribunal.
Pour de plus amples informations, veuillez consulter la brochure intitulée Witness in Court. Pour en savoir plus sur vos droits en tant que témoin, veuillez consulter la Charte des témoins.
Si vous êtes un enfant de moins de 17 ans, vous pouvez vous adresser au procureur pour qu’il demande à la juridiction, avant le procès, qu'une ou plusieurs mesures spéciales soient prises pour vous aider à faire votre déposition.
Il peut notamment s’agir des mesures spéciales suivantes:
Vous n’avez droit à aucune aide juridictionnelle, sauf si vous engagez une procédure de citation directe, pour laquelle l’octroi d’une aide juridictionnelle est parfois possible. Ceci s’explique par le fait qu’au Royaume-Uni, les victimes ne sont pas parties à la procédure.
Pendant le procès, vous pouvez bénéficier de la même protection que pendant l’enquête. La police assurera cette protection, dans la mesure de ce qu’elle juge nécessaire et raisonnable, en tenant compte du niveau, de la probabilité et de l’immédiateté du risque. La protection peut prendre différentes formes: patrouilles régulières à proximité de votre domicile ou mise en place d’une alarme reliée au poste de police le plus proche. Ce n’est que dans les affaires les plus graves que des mesures de protection plus strictes sont envisagées (comme l’anonymat pendant le procès ou la participation à un programme de protection des témoins).
Dans certaines circonstances, vous serez susceptible de pouvoir réclamer des dommages‑intérêts à l'auteur de l'infraction, auquel cas il vous faudra, au moment du signalement de l’infraction ou peu après, renseigner la police sur les préjudices que vous aurez subis. La police transmettra ces renseignements au Parquet qui demandera réparation en votre nom. Si une personne physique est reconnue coupable de l’infraction, la juridiction qui prononcera la peine ordonnera probablement à l'auteur de l'infraction de réparer l'ensemble ou une partie des préjudices que vous aurez subis, à moins qu'il ne soit pas en mesure de ce faire. La réparation peut consister en un paiement hebdomadaire ou mensuel. Cette ordonnance d’allocation d’indemnités prime toute autre amende que l’auteur de l’infraction est susceptible de devoir payer.
Si vous êtes victime d’un crime violent, vous pourrez peut-être prétendre à une indemnité financière de la part de l'État. Votre demande doit être adressée à l'autorité chargée de l’indemnisation des préjudices corporels résultant directement d’infractions (Criminal Injuries Compensation Authority). Nous vous invitons à consulter la fiche sur l’indemnisation des victimes de la criminalité en Angleterre et au pays de Galles (disponible en anglais et dans de nombreuses autres langues) qui figure sur le site du Réseau judiciaire européen.
Pendant le procès, une conciliation et/ou une médiation seront possibles, selon la nature de l’infraction pénale.
Vous serez normalement invité à prendre part à cette procédure. La médiation ne pourra être effectuée qu’avec votre consentement et sera menée par la police ou les agents de mise à l’épreuve.
Si vous êtes ressortissant étranger, vous disposez de tous les droits décrits ci-dessus.
En outre, si vous ne parlez pas anglais, les autorités s’efforceront, le cas échéant, de mettre une traduction ou les services d'un interprète à votre disposition lorsque des informations vous seront communiquées, en particulier lorsque vous serez cité pour déposer comme témoin devant le tribunal.
Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.
Puis-je faire appel si l’accusé / le prévenu est déclaré non-coupable ?
De quels droits je dispose après le prononcé de la décision de justice ?
Au terme du procès et si vous le souhaitez, vous serez informé de l'issue de l'affaire et de l'éventuelle peine infligée par le tribunal.
Vous ne pouvez interjeter appel d'aucune décision rendue par les tribunaux. Toutefois, en ce qui concerne certaines infractions graves, si vous n'êtes pas satisfait de la peine infligée par la juridiction à la suite de la condamnation, vous pouvez vous adresser à l’Attorney general qui a le droit de saisir la Cour d'appel (Court of Appeal), s'il considère la peine comme trop clémente.
Si vous êtes victime d'un crime sexuel ou violent dont l'auteur est condamné à une peine supérieure ou égale à 12 mois de détention, vous remplissez les conditions pour participer au Système d'information des victimes (Victim Contact Scheme, VCS), qui dépend du comité de probation. Le VCS consiste à ce que les victimes qui remplissent des conditions prédéfinies reçoivent d'un officier de liaison désigné à cet effet, des conseils et informations sur le déroulement de la procédure pénale. Vous aurez droit à vous exprimer sur les conditions auxquelles peut être subordonnée la libération conditionnelle du délinquant. Vous serez, en outre, tenu informé des étapes essentielles préalables à la fixation de la peine infligée au délinquant, au choix du service de probation (probation trust).
Votre participation à ce programme étant totalement volontaire, vous pouvez vous en retirer à tout moment si vous changez d'avis.
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Rape Crisis (Angleterre et pays de Galles)
Refuge for Women and Children against Domestic Violence
Women’s Aid (fédération anglaise)
Support after Murder and Manslaughter
Le ministère de la justice joue un rôle de premier ordre dans la conduite de la politique en matière de justice pénale et de prise en charge des victimes et des témoins.
The Victims’ Commissioner (Commissaire aux victimes et aux témoins)
CONTACTS:
The Victims' Commissioner (Commissaire aux victimes et aux témoins)
Victim Support est une organisation caritative nationale qui aide de façon gratuite et confidentielle les victimes de la criminalité, les témoins, leur famille et amis, et toute autre personne concernée, partout en Angleterre et au pays de Galles.
Victim Support
CONTACTS:
Pour obtenir les coordonnées des antennes locales de Victim Support, cliquez ici.
Les Rape Support Centres, établis en Angleterre et au pays de Galles, proposent divers services spécialisés destinés aux femmes et aux jeunes filles âgées de plus de 13 ans qui ont été violées ou ont subi une autre forme de violence sexuelle, que ce soit à l’âge adulte ou dans leur enfance.
Les Rape Support Centres:
CONTACTS:
Vous trouverez l'adresse de plusieurs Rape Support Centres en consultant les sites web suivants:
Le Refuge for Women and Children against Domestic Violence est une organisation caritative nationale ayant le statut de société à responsabilité limitée par garanties, qui gère un service d'assistance téléphonique national et des centres d'accueil, propose un soutien psychologique, une aide juridique indépendante et d’autres services aux femmes et enfants issus de minorités ethniques.
Le Refuge for women and children against domestic violence
CONTACTS:
Women’s Aid (fédération d'Angleterre) est une organisation caritative nationale de premier plan, qui œuvre pour qu'il soit mis aux violences familiales contre les femmes et les enfants. Elle soutient un réseau de plus de 500 services traitant des violences familiales et sexuelles partout au Royaume-Uni.
Women’s Aid (fédération d'Angleterre)
CONTACTS:
Support after Murder and Manslaughter est une organisation caritative indépendante agréée, qui apporte un soutien moral aux personnes endeuillées par un meurtre ou un homicide involontaire.
Support after murder and manslaughter
CONTACTS:
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Vous avez le droit de recevoir, par écrit, des informations sur ce à quoi vous attendre de la part du système de justice pénale, par exemple la brochure d’information pour les victimes d’infractions pénales, ou les coordonnées d’un site web contenant ces informations.
Selon le type d’infraction, la situation qui est la vôtre ou la pertinence compte tenu du stade où en est l’enquête ou la procédure pénale, la police doit vous donner l’accès aux informations suivantes dès le premier contact:
Vous avez le droit de faire appel aux services d’aide aux victimes à tout moment, que vous ayez signalé une infraction ou non, même après la conclusion de l’enquête et des poursuites.
Vous avez le droit de bénéficier des services prévus dans le Code of Practice for Victims of Crime (code de bonne pratique destiné aux victimes de la criminalité) (le «code des victimes») si l’infraction a été commise en Angleterre ou au Pays de Galles, ou si les services se rapportent à une procédure pénale qui se déroule en Angleterre ou au Pays de Galles. [1]
[1] L’admissibilité au bénéfice d’une indemnisation par l’autorité d’indemnisation des dommages corporels en matière pénale (Criminal Injuries Compensation Authority) peut dépendre de votre résidence ou de votre nationalité, sauf si vous êtes reconnu(e) de façon certaine comme une victime de la traite des êtres humains ou si vous obtenez l’asile, une protection humanitaire ou une autorisation de séjour discrétionnaire.
Vous avez le droit de recevoir les informations suivantes de la police:
Vous avez le droit de recevoir de la part de la police des informations sur les services d’aide aux victimes, y compris leurs coordonnées, afin que vous puissiez y avoir accès à tout moment.
Vous avez le droit d’être informé(e) par la police des faits suivants et de recevoir une explication dans les cinq jours ouvrables après qu’un suspect a été:
Si vous ne comprenez pas ou ne parlez pas l'anglais, vous avez le droit de demander une interprétation dans une langue que vous comprenez:
Si vous ne comprenez pas ou ne parlez pas l'anglais, vous avez le droit de demander la traduction des informations suivantes:
[1] Vous avez le droit de signaler l’infraction dans une langue que vous comprenez ou avec l’assistance linguistique nécessaire si vous ne parlez pas anglais.
En vertu du code des victimes, les prestataires de services doivent communiquer avec vous dans une langue simple et accessible en prenant les mesures appropriées (formats faciles à lire, braille ou intermédiaire agréé, par exemple) pour vous aider à comprendre et à vous faire comprendre. Au moment de choisir les mesures appropriées, les prestataires de services doivent tenir compte de toute caractéristique personnelle vous concernant susceptible de nuire à votre capacité à comprendre et à vous faire comprendre.
De nombreuses brochures d’information rédigées dans une langue simple sont disponibles dans toute une série de formats.
L’article 56 de la loi de 2004 sur les violences familiales, les infractions et les victimes (Domestic Violence, Crime and Victims Act 2004) dispose que le ministère de la justice octroie des subventions aux services nationaux d’aide aux victimes pour que ceux-ci remplissent leur mission. Le ministère octroie également des subventions aux commissaires de police et en charge des affaires criminelles (Police and Crime Commissioners) pour qu’ils proposent au niveau local un soutien psychologique et une aide pratique aux victimes d’infraction, conformément à l’article 143 de la loi de 2014 sur les comportements antisociaux, les infractions et la surveillance policière (Anti-social Behaviour, Crime and Policing Act 2014).
La police vous expliquera qu’elle transmettra automatiquement vos coordonnées aux services d’aide aux victimes au plus tard deux jours ouvrables après le signalement de l’infraction. Vous avez le droit de demander à la police de ne pas communiquer vos coordonnées aux services d’aide aux victimes.
Si vous êtes victime d’une infraction sexuelle ou de violences familiales, ou si vous êtes un proche du défunt, la police vous demandera votre consentement explicite avant d’envoyer vos coordonnées aux services d’aide aux victimes.
Lorsqu’ils sont tenus de partager des informations en vertu du code des victimes, les prestataires de services doivent s’exécuter et remplir les obligations qui sont les leurs en vertu de la loi de 1998 sur la protection des données (Data Protection Act 1998) et d’autres dispositions législatives pertinentes.
Non. Vous avez le droit de faire appel aux services d’aide aux victimes à tout moment, que vous ayez signalé une infraction ou non, même après la conclusion de l’enquête et des poursuites
Lorsqu’une victime signale une infraction pénale à un prestataire de services responsable des enquêtes, ce dernier doit veiller à ce que la victime fasse l’objet d’une évaluation personnalisée visant à recenser ses besoins spécifiques en matière de protection et à déterminer si et dans quelle mesure la victime bénéficierait de mesures de protection spécifiques ou de mesures spéciales lors de son audition ou de sa déposition.
La nature de l’évaluation dépend de toutes les circonstances, y compris la gravité de l’infraction et le degré du préjudice apparent subi par la victime. L’évaluation doit prendre en considération les caractéristiques personnelles de la victime, son avis, ainsi que la nature et les circonstances de l’infraction.
Lorsque l’évaluation personnalisée permet au prestataire de services responsable des enquêtes de conclure que la victime a des besoins spécifiques en matière de protection et bénéficierait de mesures de protection spécifiques lors de l’audition, le prestataire doit également veiller, sous réserve de contraintes opérationnelles ou pratiques, à ce que:
Dans le cas improbable où un suspect s’évade, la police, une fois informée de l’évasion ou avertie par la prison, un centre pour jeunes délinquants (Youth Offending Team), l’hôpital ou un centre de détention pour migrants, vous avise dans la mesure du possible de l’évasion et de toute mesure prise pour vous protéger, si elle estime que le suspect vous expose à un risque de préjudice majeur.
Lorsqu’une victime signale une infraction pénale à un prestataire de services responsable des enquêtes, ce dernier doit veiller à ce que la victime fasse l’objet d’une évaluation personnalisée visant à recenser ses besoins spécifiques en matière de protection. Dans la plupart des cas, c’est la police qui s’en charge.
Toutes les victimes d’une infraction pénale ont le droit de faire l’objet d’une évaluation par la police visant à recenser tout besoin ou toute assistance nécessaire, y compris la question de savoir si elles pourraient bénéficier de mesures spéciales et, dans l’affirmative, dans quelle mesure. La durée et le contenu de cette évaluation dépendent de la gravité de l’infraction et de vos besoins personnels. L’évaluation prend en considération les caractéristiques personnelles de la victime, son avis, ainsi que la nature et les circonstances de l’infraction. Plus vous pourrez fournir d’informations pendant l’évaluation, plus le niveau d’assistance sera adapté à vos besoins personnels.
Toutes les victimes d’une infraction pénale ont le droit de faire l’objet d’une évaluation par la police visant à recenser tout besoin ou toute assistance nécessaire, y compris la question de savoir si elles pourraient bénéficier de mesures spéciales et, dans l’affirmative, dans quelle mesure. La durée et le contenu de cette évaluation dépendent de la gravité de l’infraction et de vos besoins personnels. L’évaluation prend en considération les caractéristiques personnelles de la victime, son avis, ainsi que la nature et les circonstances de l’infraction. Plus vous pourrez fournir d’informations pendant l’évaluation, plus le niveau d’assistance sera adapté à vos besoins personnels.
En tant que victime vulnérable [1], vous pouvez prétendre à des droits supplémentaires en vertu du code des victimes si la qualité de votre déposition est susceptible d’être compromise pour les raisons suivantes:
[1] Selon les critères définis à l’article 16 de la loi de 1999 sur la justice pour mineurs et les preuves criminelles (Youth Justice and Criminal Evidence Act 1999) en vertu desquels une cour ou un tribunal peut déterminer l’admissibilité au bénéfice de mesures spéciales (voir chapitre 1, points 1.13 à 1.15)
En tant que victime vulnérable [1], vous pouvez prétendre à des droits supplémentaires en vertu du code des victimes si vous avez moins de 18 ans au moment de l’infraction. À ce titre vous pouvez également prétendre à des mesures spéciales si vous êtes entendu(e) par une juridiction.
[1] Selon les critères définis à l’article 16 de la loi de 1999 sur la justice pour mineurs et les preuves criminelles (Youth Justice and Criminal Evidence Act 1999) en vertu desquels une cour ou un tribunal peut déterminer l’admissibilité au bénéfice de mesures spéciales (voir chapitre 1, points 1.13 à 1.15)
Les proches du défunt, en tant que victimes de l’infraction pénale la plus grave, ont le droit de bénéficier de certains services en vertu du code des victimes.
Porte-parole des victimes d’infraction atteintes d’un handicap ou des victimes qui ont été si gravement blessées lors de l’infraction qu’elles sont incapables de communiquer
Si vous présentez un handicap ou si vous avez été si gravement blessé(e) lors d’une infraction pénale que vous êtes incapable de communiquer, vous ou vos proches avez le droit de désigner un porte-parole qui sera la personne de référence pour recevoir les services prévus dans le code des victimes.
Parent ou tuteur d’une victime de moins de 18 ans
Si la victime a moins de 18 ans, elle a le droit de recevoir les services prévus dans le code des victimes, de même que son parent ou son tuteur, généralement. [1]
[1] Sauf si le parent ou le tuteur est visé par une enquête ou par des accusations portées par la police dans le cadre de l’infraction ou si, de l’avis raisonnable du prestataire de services concerné, il n’est pas dans votre intérêt que votre parent ou tuteur reçoive ces services.
La justice réparatrice consiste à réunir les victimes et les auteurs d’un préjudice pour trouver une solution constructive.
La démarche est libre: vous n’êtes pas obligé d’y participer. L’auteur de l’infraction et vous-même devez vous mettre d’accord avant d’y recourir. Vous pouvez demander d’y participer au moment qui vous convient ou pouvez être invité(e) à y participer si l’auteur de l’infraction le demande. Même si les deux parties souhaitent recourir à la justice réparatrice, il se peut que cette solution ne convienne pas; c’est au médiateur d’évaluer la question.
Des mesures appropriées sont mises en place pour veiller à ce que tout ce à quoi vous acceptez de prendre part se déroule dans des conditions de sécurité; un médiateur formé à cet effet sera toujours présent lors des rencontres entre vous et l’auteur de l’infraction. Si l’auteur d’une infraction a reconnu sa culpabilité et souhaite vous rencontrer ou communiquer avec vous, vous aurez peut-être l’occasion de lui expliquer comment l’incident vous a touché. Vous pourriez alors décider de demander des excuses ou convenir d’une activité dans laquelle l’auteur de l’infraction devra s’engager pour réparer le préjudice qui a été causé.
La justice réparatrice doit être distinguée de l’arrangement amiable (Community Resolution). L’arrangement amiable est un mode de solution informel qui permet à la police de traiter de manière plus proportionnée les infractions mineures et les comportements antisociaux sans passer par le système de justice pénale régulier. Cette procédure s’applique surtout aux auteurs qui commettent leur première infraction et qui expriment des remords sincères, et quand la victime confirme qu’elle ne souhaite pas que la police prenne des mesures formelles.
Le Code of Practice for Victims of Crime (code de bonne pratique destiné aux victimes de la criminalité) (le «code des victimes») est institué par l’article 32 de la loi de 2004 sur les violences familiales, les infractions et les victimes (Domestic Violence, Crime and Victims Act 2004) et est entré en vigueur au moyen de l’ordonnance visée à l’article 33 de la loi de 2004; l’ordonnance de 2015 portant application de la loi de 2004 sur les violences familiales, les infractions et les victimes (Victims’ Code of Practice) (texte législatif délégué nº 1817 de 2015) a été présentée au Parlement le 23 octobre 2015 et porte application de la version révisée du code des victimes à compter du 16 novembre 2015.
Le code des victimes détaille les services que les victimes d’infractions en Angleterre et au Pays de Galles doivent recevoir des principales instances chargées de la justice pénale (Introduction, chapitres 1 à 4) et des autres instances qui exercent des fonctions dans ce domaine (chapitre 5). Ces instances sont désignées comme les «prestataires de services». Le code des victimes précise les droits et obligations réciproques des victimes d’infractions pénales et des prestataires de services compétents.
Le chapitre 3 du code des victimes détaille, dans une langue comprise par les enfants, les services que doivent recevoir les enfants victimes d’infractions. Il convient de lire ce chapitre conjointement avec l’introduction, le chapitre 1 et le chapitre 2 du code des victimes.
L’introduction, paragraphe 1, et le chapitre 5, paragraphe 1, du code des victimes garantissent que les objectifs prioritaires de la directive soient pris en considération par les autorités compétentes lorsqu’elles exercent leurs fonctions au titre du code des victimes.
Les droits inscrits dans le code des victimes s’appliquent à toutes les victimes, quel que soit leur statut de résidence.
Article 56 de la loi de 2004 sur les violences familiales, les infractions et les victimes (Domestic Violence, Crime and Victims Act 2004): le ministère de la justice octroie des subventions aux services nationaux d’aide aux victimes pour que ceux-ci remplissent leur mission. Il octroie également des subventions aux commissaires de police et en charge des affaires criminelles (Police and Crime Commissioners, PCC) pour qu’ils proposent au niveau local un soutien psychologique et une aide pratique aux victimes d’infraction, conformément à l’article 143 de la loi de 2014 sur les comportements antisociaux, les infractions et la surveillance policière (Anti-social Behaviour, Crime and Policing Act 2014).
En vertu de la clause 3 de la convention de subvention entre le ministère de la justice et les PCC, les services exécutés par les PCC doivent respecter la directive sur les victimes, et en particulier ses articles 8 et 9. En vertu de la clause 4, les services exécutés ou fournis doivent remplir les conditions visées à l’article 8, paragraphe 1.
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Une victime d’infraction doit d’abord signaler le fait à la police. Pour en savoir plus sur la procédure à suivre, veuillez consulter la page suivante: «reporting a crime» (en anglais).
Si vous êtes victime d’une infraction, vous avez le droit d’être informé(e) par la police des faits suivants et de recevoir une explication dans les cinq jours ouvrables après qu’un suspect a été:
Vous avez le droit d’être informé(e) par la police des faits suivants dans les cinq jours ouvrables après que la police en prend connaissance:
Les victimes et les témoins ne sont pas parties à la procédure pénale et n’ont donc pas droit à une aide juridictionnelle en Angleterre et au Pays de Galles.
Les prestataires de services responsables des poursuites en cas d’infraction doivent prévoir des règles relatives au remboursement des frais supportés par les victimes qui se présentent à la cour ou au tribunal pour y être entendues.
Pour en savoir plus sur le remboursement des frais des témoins, cliquez ici
et ici.
Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la police ou du Parquet (Crown Prosecution Service, CPS) de ne pas poursuivre, vous avez le droit de demander un réexamen de la décision conformément aux régimes prévus à cet effet par la direction générale de la police nationale (National Police Chiefs Council, NPCC) et le CPS.
Le CPS a lancé son régime de droit des victimes d’obtenir le réexamen d’une décision le 5 juin 2013. Les forces de police en Angleterre et au Pays de Galles ont adopté un régime similaire le 1er avril 2015. Ces régimes donnent aux victimes d’infractions le droit de demander le réexamen d’une décision de la police ou du CPS de ne pas poursuivre ou de clore une procédure pénale.
Lorsque vous êtes avisé(e) d’une décision qui remplit les conditions requises d’un réexamen au titre du régime de la NPCC ou du CPS, vous avez le droit d’exiger que cette notification contienne suffisamment d’informations pour vous permettre de décider si vous souhaitez ou non demander un réexamen.
Si vous savez quelque chose à propos d’un incident, vous pourriez être invité(e) à faire une déposition devant la juridiction pour le ministère public ou pour la défense.
Aux fins du Code of Practice for Victims of Crime (code de bonne pratique destiné aux victimes de la criminalité) (le «code des victimes»), on entend par «victime»:
Si vous savez quelque chose à propos d’un incident, vous pourriez être invité(e) à faire une déposition devant la juridiction pour le ministère public ou pour la défense. Si vous connaissez l’une des personnes impliquées dans un dossier, vous pourriez être invité(e) à faire une déposition en tant que témoin de moralité, en général par la défense. Dans tous les cas, votre déposition peut être décisive dans la condamnation ou l’acquittement du prévenu/de l’accusé.
Le droit d’engager des poursuites privées est consacré à l’article 6, paragraphe 1, de la loi de 1985 relatives aux poursuites pénales (Prosecution of Offences Act, POA). Ce droit rencontre toutefois quelques limites:
Le code des victimes (Code of Practice for Victims of Crime) détaille les droits des victimes. Il est disponible ici (en anglais).
Si vous avez été le témoin d’une infraction pénale, mais que vous n’en êtes pas la victime, vous pouvez bénéficier de services en vertu de la Witness Charter (charte du témoin), et non du code des victimes. Elle est disponible ici (en anglais).
Si vous savez quelque chose à propos d’un incident, vous pourriez être invité(e) à faire une déposition devant la juridiction pour le ministère public ou pour la défense. Si vous connaissez l’une des personnes impliquées dans un dossier, vous pourriez être invité(e) à faire une déposition en tant que témoin de moralité, en général par la défense.
Si vous êtes victime d’une infraction, vous pouvez expliquer avec vos mots quelles sont les répercussions physiques, émotionnelles, financières ou autres de l’infraction sur votre personne au moyen d’une «déclaration personnelle de la victime» (Victim Personal Statement, VPS). Cette déclaration se distingue de la déclaration du témoin sur les faits, par exemple ce que vous avez vu ou entendu.
La déclaration personnelle de la victime vous permet de vous faire entendre dans le processus de justice pénale. Pour autant, vous n’êtes pas invité(e) à donner votre avis sur la peine qui devrait être infligée au suspect, décision qui appartient à la juridiction.
Vous avez le droit de vous voir offrir la possibilité de faire une déclaration personnelle de la victime en même temps que vous faites à la police une déclaration du témoin sur ce qui s’est passé.
Si le prévenu/l’accusé est reconnu coupable, vous avez le droit de préciser si vous souhaitez faire lire à haute voix votre déclaration personnelle de la victime ou diffuser un enregistrement (le cas échéant) devant la juridiction. Vous avez également le droit de préciser si vous souhaitez lire à haute voix votre déclaration personnelle de la victime vous-même ou la faire lire en votre nom (par un proche ou l’avocat du CPS, par exemple). Avant de décider de lire à haute voix votre déclaration personnelle de la victime ou d’en diffuser un enregistrement devant la juridiction, vous serez informé(e) des conséquences possibles de votre choix, parmi lesquelles l’éventualité que votre déclaration soit relatée dans les médias. La défense pourrait également vous poser des questions sur votre déclaration personnelle de la victime devant la juridiction.
Si vous demandez que votre déclaration personnelle de la victime soit lue à haute voix ou qu’un enregistrement soit diffusé devant la juridiction, il appartient à cette dernière de décider, eu égard à vos intérêts, quelles parties de la déclaration doivent être lues à haute voix ou diffusées sur un enregistrement, et par qui. Dans la plupart des cas, tout ou partie de votre déclaration personnelle de la victime sera lue ou diffusée sur un enregistrement, sauf si la juridiction estime qu’il y a de bonnes raisons de ne pas le faire. Vous serez informé(e) de sa décision.
Vous avez le droit:
En tant que témoin dans un procès, vous avez le droit:
L’accès aux documents judiciaires est régi par la partie 5 des règles de la procédure civile (Civil Procedure Rules). Les règles vraisemblablement les plus pertinentes sont les points 5.4C et 5.4D. Pour les consulter, cliquez ici.
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Les victimes n’ont pas le droit de faire appel d’une condamnation ou d’une peine prononcée à l’encontre de l’auteur d’une infraction.
Après le procès, vous avez le droit:
i) Si une demande est introduite devant la Crown Court (Cour de la couronne) pour faire appel d’une condamnation ou d’une peine prononcée par la Magistrates’ Court (tribunal de première instance).
Vous avez le droit d’être informé(e) par votre service local de prise en charge des témoins des faits suivants dans un délai d’un jour ouvrable après qu’il en a pris connaissance:
Vous avez également le droit:
ii) Si une demande est introduite pour faire appel d’une condamnation ou d’une peine devant la Cour d’appel (Court of Appeal) ou si un recours ou un pourvoi est formé devant la Cour suprême (Supreme Court) du Royaume-Uni dans une affaire criminelle sur un point de droit.
Vous avez le droit:
Lorsqu’une autorisation d’interjeter appel est accordée, si vous êtes un proche du défunt et que les conditions requises sont réunies, vous avez le droit de rencontrer le CPS qui vous expliquera la nature du recours et la procédure.
Criminal Cases Review Commission
Une fois saisie d’une demande par l’auteur d’une infraction, la Criminal Cases Review Commission (commission de révision des affaires pénales) réexamine les condamnations et les peines prononcées à la suite de l’infraction pénale commise. La commission peut renvoyer l’affaire pour que la condamnation ou la peine soit à nouveau frappée d’appel s’il existe des faits ou des arguments nouveaux susceptibles de laisser penser que la condamnation est sujette à caution ou que la peine est trop lourde. La commission reçoit environ 1 000 demandes de personnes condamnées chaque année et renvoie entre 30 et 40 affaires. Lorsqu’elle réexamine une affaire, la commission évalue les répercussions possibles sur vous et décide s’il y a lieu de vous avertir. La commission consigne les motifs de ses décisions quant à la forme de contact avec vous et, si c’est opportun, notifie ses décisions à la police.
Le Système d’information des victimes (Victim Contact Scheme, VCS), qui dépend légalement du comité de probation, est à la disposition des victimes de crimes sexuels ou violents dont l’auteur est condamné à une peine supérieure ou égale à 12 mois de détention. Le VCS consiste à ce que les victimes qui remplissent des conditions prédéfinies reçoivent d’un officier de liaison désigné à cet effet, des conseils et informations sur le déroulement de la procédure pénale. Il s’agit, entre autres, de tenir les victimes informées des étapes essentielles pour purger la peine infligée au délinquant, au choix du service de probation (National Probation Service), comme le transfert vers un centre de détention ouvert ou une remise en liberté, et de les laisser s’exprimer sur les conditions auxquelles peut être subordonnée la libération conditionnelle de l’auteur de l’infraction.
Si vous êtes victime d’un crime sexuel ou violent [1] dont l’auteur est condamné à une peine supérieure ou égale à 12 mois de détention ou interné dans un établissement hospitalier pour y être soigné en vertu de la loi de 1983 sur la santé mentale (Mental Health Act 1983), vous avez le droit d’être informé(e) de l’existence du VCS par votre service local de prise en charge des témoins et de ce que vos coordonnées seront automatiquement transférées au service de probation national dans les vingt jours ouvrables, sauf si vous avez demandé à ce qu’elles ne le soient pas.
Si vous décidez de participer au VCS, vous avez le droit:
Si vous êtes un proche d’une victime décédée d’un crime sexuel ou violent dont l’auteur est condamné
à une peine supérieure ou égale à 12 mois de détention ou interné dans un établissement hospitalier sécurisé pour y être soigné, vous pouvez également participer au VCS. Si vous n’êtes pas le plus proche parent, il appartient toutefois au service de probation national de décider.
Si vous êtes le parent, le tuteur ou le proche soignant d’une victime âgée de moins de 18 ans, d’un adulte vulnérable ou, plus généralement, d’une victime qui n’est pas en mesure de participer pleinement au VCS, vous êtes normalement autorisé(e) à y participer en son nom. Il se peut toutefois que le parent, le tuteur ou le proche soignant ne soit pas autorisé à participer si ce n’est pas dans l’intérêt supérieur de la victime.
Mesures de protection des victimes en cas d’évasion
Dans le cas improbable où l’auteur d’une infraction s’évade, la police, une fois avertie par la prison, un centre pour jeunes délinquants (Youth Offending Team), l’hôpital ou un centre de détention pour migrants, vous avise dans la mesure du possible de l’évasion et de toute mesure prise pour vous protéger, si elle estime que l’auteur de l’infraction vous expose à un risque de préjudice majeur.
[1] Au sens de la définition visée à l’article 45, paragraphe 2, de la loi de 2004 sur les violences familiales, les infractions et les victimes (Domestic Violence, Crime and Victims Act 2004).
Si vous participez au VCS et que la commission des libérations conditionnelles (Parole Board) s’apprête à examiner la remise en liberté de l’auteur d’une infraction ou son transfert vers un centre de détention ouvert, vous avez le droit:
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Criminal Injuries Compensation Scheme 2012
Le régime d’indemnisation des dommages corporels en matière pénale (Criminal Injuries Compensation Scheme) de 2012 est un dispositif financé par le gouvernement pour indemniser les victimes innocentes d’infractions violentes en Grande-Bretagne. L’autorité d’indemnisation des dommages corporels en matière pénale (Criminal Injuries Compensation Authority, CICA) gère le dispositif et traite toutes les demandes. Les demandes d’indemnisation ne donnent pas toutes lieu à une indemnisation; vous devez remplir les conditions énoncées dans les règles du régime.
Des informations sur le régime sont disponibles ici.
Pour introduire une demande, cliquez ici.
Indemnisation ordonnée par la juridiction
Un tribunal de première instance (Magistrates’ Court) peut rendre une ordonnance d’indemnisation (compensation order) pour un montant maximum de 5 000 GBP par chef d’accusation. La Cour de la couronne (Crown Court) dispose de pouvoirs illimités, mais doit tenir compte des moyens de l’auteur de l’infraction.
Les ordonnances d’indemnisation imposent le montant que la juridiction juge bon, compte tenu des éléments et des observations présentés par le ministère public et la défense.
Les juridictions attachent une grande importance aux ordonnances d’indemnisation et, lorsqu’elles ne rendent aucune ordonnance, elles doivent en donner les raisons.
Pour en savoir plus sur les ordonnances d’indemnisation rendues par la Cour de la couronne, cliquez ici.
Action civile
Il appartient à la victime de décider d’engager une action civile. Cette décision peut toutefois avoir des répercussions sur d’autres demandes d’indemnisation. Vous aurez peut-être besoin de conseils juridiques.
Pour en savoir plus sur la manière d’introduire une demande, veuillez cliquer ici.
Il appartient aux juridictions de faire exécuter les ordonnances d’indemnisation.
Non, l’indemnisation ordonnée par une juridiction ne peut donner lieu à aucune avance en Angleterre ni au Pays de Galles.
Vous pourriez y avoir droit au titre du régime d’indemnisation des dommages corporels en matière pénale (Criminal Injuries Compensation Scheme). Pour en savoir plus, cliquez ici.
Au titre du régime d’indemnisation des dommages corporels en matière pénale (Criminal Injuries Compensation Scheme), vous pouvez toujours prétendre à une indemnité même si l’agresseur n’est pas connu ou n’est pas condamné. Pour en savoir plus, cliquez ici.
Si la CICA reconnaît que vous êtes admissible au bénéfice d’une indemnité, mais ne peut rendre une décision définitive, elle peut envisager de payer une provision. Si la CICA n’est pas en mesure de rendre une décision définitive, c’est probablement parce qu’elle attend de connaître les effets à long terme du préjudice que vous avez subi.
Pour en savoir plus, cliquez ici.
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Le Victims’ Information Service (service d’information aux victimes) fournit des renseignements sur les services d’aide à proximité, sur la justice réparatrice, sur le système de justice pénale, sur le Victims’ Code (code des victimes) et sur la Witness Charter (charte des témoins). Victims’ Information Service (en anglais)
Le ministère de la justice octroie des subventions aux services nationaux d’aide aux victimes pour que ceux-ci remplissent leur mission. Le ministère octroie également des subventions aux commissaires de police et responsables des affaires criminelles (Police and Crime Commissioners, PCC) pour qu’ils proposent au niveau local un soutien psychologique et une aide pratique aux victimes d’infractions, conformément à l’article 143 de la loi de 2014 sur les comportements antisociaux, les infractions et la surveillance policière (Anti-social Behaviour, Crime and Policing Act 2014).
Les services locaux sont accessibles via les sites web des PCC concernés. Pour trouver le PCC concerné, cliquez ici.
Vous pouvez trouver le centre d’accueil pour les victimes d’agressions sexuelles le plus proche en composant le numéro 111 du Service national de santé (National Health Service, NHS), en interrogeant votre médecin généraliste, en contactant le service des urgences de l’hôpital le plus proche ou encore en visitant le https://www.nhs.uk/Service-Search/Rape-and-sexual-assault-referral-centres/LocationSearch/364site web NHS Choices.
Le service d’information aux victimes met à disposition des victimes une assistance téléphonique: +44 808 168 9293.
Oui.
La police doit vous expliquer auprès de qui et comment obtenir des conseils ou un soutien, y compris une aide médicale, toute aide spécialisée (notamment une aide psychologique) et une solution en matière de logement.
La partie 7 de la loi sur le logement (Housing Act) de 1996 impose aux autorités locales du logement d’aider les personnes et les familles sans domicile qui demandent une aide.
Le Service national de santé (National Health Service, NHS) fournit une aide en cas:
De nombreuses organisations non gouvernementales et caritatives fournissent de l’aide, une assistance, des conseils et d’autres services généraux et spécialisés aux victimes d’infractions aux niveaux national, régional et local.
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